document, formulaire, modele de lettre et lettre-type

 Notification de sous-location.

 

Notification de sous-locationPrésentation du document :

Le locataire signifie, par une lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il met en sous-location une partie du bien loué, en précisant nom et précedente adresse du sous-locataire, le montant du sous-loyer, et la date d'effet.

Bien entendu, cela ne peut se faire qu'en respectant les termes de la loi prévus pour cette démarche, particulièrement les clauses prévues dans le bail concernant la sous-location.

En règle générale, celle-ci est rarement prévue, et doit être négociée lors de l'établissement dudit bail.

Aucun document n'est à joindre à cette demande.

 

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Mise à jour: 27/01/06     Création Janvier 2004