Le document "reconnaissance
de dette" permet de
détenir une preuve formelle d'un prêt
consenti à un emprunteur. Il est donc important qu'il soit
rédigé
avec précaution.
Ce document est également
obligatoire (article 1341 du code civil), pour tout emprunt
supérieur
ou égal à 1500 euros. En effet,
cette lettre est imposée par l'administration
fiscale qui, à défaut, considèrerait ce prêt
comme un don.
D'autre part, quelque
soit le montant de la dette, la reconnaissance de dette
est indispensable pour se prémunir
contre une éventuelle insolvabilité ou
une mauvaise foi de la part de votre emprunteur.
Acte notarié : La
lettre de reconnaissance de dette peut être établie
par le notaire. Il en coûte, par exemple, environ
200 € pour une dette de 5000 €, plus 125 € de
droits d'enregistrement. (soit en tout 6,5% de la somme !).
En cas de litige, le débiteur
pourra directement faire agir un huissier.
Acte sous seing
privé : La reconnaissance
de dette peut être rédigée par l'emprunteur,
sur une simple feuille, c'est ce qu'on appelle un acte sous
seing privé. Cette formule est gratuite. Nous vous la proposons
ici. En cas de litige, le débiteur saisir le tribunal.
Présentation
du document :
Sur la lettre que nous
vous proposons,
il vous suffira de saisir quelques informations, la lettre
s'établira alors automatiquement. Il ne restera donc
qu'à l'imprimer
et la faire signer. Elle peut être accompagnée de
son tableau
d'amortissement.
Il est très important,
notre reconnaissance de dette n'étant pas manuscrite,
que l'emprunteur appose bien sa signature avec les mentions
demandées (précisées sur la lettre), et
notamment le montant de la dette en toutes lettres.
L'état civil du débiteur doit être le plus complet,
avec tous ses prénoms. Il est possible d'indiquer plusieurs
débiteurs
Si l'emprunteur est marié,
il faut faire approuver la dite reconnaissance par son conjoint.
Il peut être également
très utile, si la solvabilité de l'emprunteur
est incertaine, de lui demander un aval qui répondra des
remboursements en cas de difficulté (s'inspirer du document "caution
solidaire").
Doit-on faire enregistrer
cette reconnaissance ? Non. Le principal intérêt est d'ordre fiscal, dans le cas d'un prêt famillial, qui
ne sera
pas alors assimilée à une donation déguisée. Si le montant dépasse
750 euros, l'emprunteur pourra faire une déclaration sur imprimé
n°2062 auprès du directeur des services fscaux de son domicile.
Si la reconnaissance de dette n'est pas libellée
sur papier timbré,
cela ne retire rien à sa valeur, le timbrage n'ayant qu'une
valeur fiscale, et non juridique.
Aucun document n'est à joindre à cette demande, si
ce n'est éventuellement un tableau d'amortissement.
Notre lettre-modele
prevoit :
- Prêt avec ou sans intérêts, périodicité et nombre
de mensualités
- Mention de tableau d'amortissement joint;
- Emprunteur unique, ou multiples;
- Possibilité d'une
caution solidaire;
- et toutes mentions
obligatoires ou indispensables pour se prémunir de toute défaillance
de l'emprunteur.
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