 Présentation
de la lettre de quittance de loyer
:
La quittance
de loyer,
tenant sur feuille unique, est à remettre au
locataire, gratuitement, sur demande de ce dernier. Le bailleur
n'est pas tenu de la remettre de façon automatique, mais nous
conseillons pourtant de la remettre pour chaque loyer perçu,
même partiellement.
Elle est utile, pour le locataire, pour avoir acces à certains
droits sociaux, par exemple. Les quittances feront preuve
du paiement des loyers, pour bénéficier
de l’allocation
logement ou comme justificatif de domicile.
Sur notre
modele de quittance de loyer, le propriétaire
devra préalablement y renseigner la
période concernée, le montant total perçu,
le montant du loyer, et des charges.
Il n'est pas tenu
d'y mettre le détail des charges.
Par contre, si le locataire la demande, le propriétaire est dans
l'obligation de delivrer une quittance de loyer en vertu de
la loi du 6 juillet 1989. A défaut, le locataire peut prétendre à
dommages et intérêts.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 21 Modifié par
Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre
2000. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance
au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le
détail
des sommes versées au titre des loyers.
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