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 Quittance de loyer.

 

quittances de loyerPrésentation de la lettre de quittance de loyer :

La quittance de loyer, tenant sur feuille unique, est à remettre au locataire, gratuitement, sur demande de ce dernier. Le bailleur n'est pas tenu de la remettre de façon automatique, mais nous conseillons pourtant de la remettre pour chaque loyer perçu, même partiellement.

Elle est utile, pour le locataire, pour avoir acces à certains droits sociaux, par exemple. Les quittances feront preuve du paiement des loyers, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

Sur notre modele de quittance de loyer, le propriétaire devra préalablement y renseigner la période concernée, le montant total perçu, le montant du loyer, et des charges.

Il n'est pas tenu d'y mettre le détail des charges.

Par contre, si le locataire la demande, le propriétaire est dans l'obligation de delivrer une quittance de loyer en vertu de la loi du 6 juillet 1989. A défaut, le locataire peut prétendre à dommages et intérêts.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées au titre des loyers.

Afficher la quittance de loyer  

 

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Mise à jour: 3/10/08-->-->-->->->     Création Janvier 2004