document, formulaire, modele de lettre et lettre-type

 Mise en demeure pour quittance de loyer.

 

Injonction pour quittance de loyer

Cette lettre est une injonction au bailleur de délivrer une quittance, évoquant une requète en tribunal.

Une autre lettre, courtoise et non menacante, est à votre disposition.

Les quittances de loyer peuvent vous être indispensables pour justifier d'un logement, ouvrir des droits aux aides, ou encore prouver que vous acquittez bien vos loyers.

Sans que vous ayez à en justifier l'usage, la quittance de loyer doit être délivrée par le bailleur à tout locataire en fesant la demande. Si celui-ci, malgré une ou plusieurs relances, refuse de vous délivrer ces quittances, il faut lui en faire la demande selon les termes prévus dans notre lettre, en le mettant en demeure. Un rappel de l'article de loi afférant est joint à notre lettre.

Dans le cas d'un loyer partiellement acquitté, une quittance ne peut être délivrée, mais vous pouvez exiger un reçu.

Il existe une jurisprudence permettant au locataire de réclamer des dommages et intérêts dans le cas où le refus de délivrer une quittance aurait généré un préjudice.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

La lettre:

Après avoir saisi vos coordonnées et celle du propriétaire, il suffira de l'imprimer et de la signer. Ce document doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Contact   Partenaires  Plan       Annoncez sur Adminidoc
Mise à jour: 27/01/06     Création Janvier 2004