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 Demande de quittance de loyer.

 

Demande de quittance de loyer

Cette lettre n'est pas une injonction mais une simple demande de quittance. Elle est courtoise et non menacante.

Une autre lettre, est à votre disposition dans le cas où le propriétaire refuserait de délivrer les quittances.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

La lettre:

Après avoir saisi vos coordonnées et celle du propriétaire, il suffira de l'imprimer et de la signer. Ce document peut être envoyé en lettre recommandée.

Elle permet de demander plusieurs quittances, pour les loyers passés, mais aussi pour les loyers futurs, avec détails des charges et loyers.

 

 

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Mise à jour: 30/04/06     Création Janvier 2004