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 Demande de justificatif d'entretien d'équipements locatifs.

 

Demande de justificatif d'entretienPrésentation du document :

Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de présenter au bailleur, à la remise des clefs ainsi que chaque année, un justificatif prouvant qu'il fait bien entretenir certains équipements locatifs par une société spécialisée.

Généralement, il s'agit d'accumulateurs électriques d'eau chaude sanitaire, appelés aussi "cumulus" ou "ballon d'eau chaude".

Notre document prévoit aussi les chaudières murales et au sol, ainsi que les systèmes de climatisation. Le ramonage des cheminées est lui concerné par notre autre document "demande de justificatif d'assurance".

A défaut d'entretien régulier, l'usure prématurée de ces équipements incombent au locataire.

Si ce justificatif n'est pas envoyé spontanément, le bailleur peut en faire la demande, par la lettre présentée ici, qui sera envoyée sous forme recommandée avec ou sans accusé de réception.

A défaut de justificatif présenté dans le mois qui suit, le bailleur est en mesure de dénoncer le contrat de location si une clause le prévoit dans le dit contrat.

Aucun document n'est à joindre à cette demande.

 

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Mise à jour: 27/01/06     Création Janvier 2004