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document, formulaire, modele de lettre et lettre-type

 Contestation d'un excès de vitesse.

 

Contestation de PV pour exces de vitesse, radar automatique, flash, exces de vitesseContraventions pour autres infractions.


Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, et vous trouvez la sanction injuste ?

Il faut savoir qu'il est souvent possible de contester cette contravention. Nous vous guidons ici dans les différents cas possible afin que vous trouviez celui qui peut vous correspondre. Ensuite, à l'aide de quelques informations fournies par vous, nous construirons une lettre qu'il vous restera à signer et à envoyer.

Bien sûr, le juge décidera de poursuivre ou d'abandonner la procédure. Mais souvent, la sanction sera annulée, partiellement (pas de retrait de points) ou totalement.

On peut distinguer, en France, 3 types de radars:

  • 1 - les radars mobiles, avec unité d'interception;
  • 2 - les radars fixes, dits "automatiques", apparus fin 2003. Carte des radars fixes;
  • 3 - les radars mobiles, avec flash et/ou sans unité d'interception.

 

Dépassement
de vitesse
amende
points
retirés
Remarques
moins de 20 km/h
135, mais le juge peut décider jusqu'à 750€
1
 
entre 20 et 30
2
 
entre 30 et 40
3
Possibilité de retrait de permis jusqu'à 3 ans, ou stage.
entre 40 et 50
4

Dans quels cas peut-on contester ?

  • Si votre véhicule n'est pas capable techniquement d'atteindre la vitesse enregistrée
  • Si votre véhicule a été volé avant les faits
  • Si vous aviez vendu ce véhicule avant les faits
  • Si la description du véhicule ne correspond pas au votre
  • Si les informations sur le lieu de l'infraction sont absentes ou incorrectes
  • Si les informations de contrôle périodique du radar sont absentes ou incorrectes
  • Si le radar n'a pas été vérifié dans les 12 derniers mois

radar automatique, pv,exces de vitesseD'autres cas existent, mais il vous faut alors demander à vous faire communiquer la photo.

  • Si la photo a été prise par l'arrière (20 % des radars fixes), vous pouvez nier être le conducteur (pas de perte de points, et pas d'obligation de délation)
  • Si la photo a été prise par l'avant, mais que vous n'êtes pas reconnaissable
  • Si un autre véhicule est visible, devant ou derrière le votre, ou sur la file voisine
  • Si l'immatriculation n'est pas clairement lisible et est sujette à différentes interprètations
  • Si l'immatriculation visible sur la photo n'est pas celle de votre véhicule
  • Si l'immatriculation correspond, mais que ce n'est pas votre véhicule (fausses plaques)

..

Il est facile de se faire pièger par les radars, mais les possibilités de contester sont nombreuses. Autant en profiter.

Récupération des points retirés

Le permis comprend à l'origine 12 points (6 pour les débutants) , et le retrait de tous les points entraine son annulation. Il devra alors être repassé, après un délai de 6 mois et un examen médical et comportemental. Si le permis avait plus de 3 ans, seules les épreuves théoriques sont à repasser.

Automatiquement, les points perdus sont rendus s'il n'y a aucun retrait dans les 3 ans qui suivent le dernier retrait. Egalement, les points retirés sont rendus au bout de 10 ans après l'infraction correspondante, mais seulement s'il reste au moins 1 point sur le permis.

En suivant un stage (environ 275€), il est possible de récupérer immédiatement 4 points; un stage maxi tous les 2 ans.

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Mise à jour: 16/07/08     Création Janvier 2004