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 Contestation de Procès Verbal.

 

Contestation de PVPrésentation du document :

Nous proposons ici une lettre de constestation à imprimer et envoyer à l'autorité compétente. Elle s'applique dans le cas des procès verbaux (p.v., contraventions) tels ceux que vous pouvez retrouver sur votre véhicule.

Documents à joindre :

Il est impératif de joindre à cette demande une photocopie (conservez l'original) de l'avis de procès verbal, le formulaire de requète en éxonération (pour les avis de contravention reçus par voie postale); au besoin, vous pouvez également joindre une photographie, par exemple pour montrer que votre véhicule, en stationnement, ne gènait pas.

Mode d'expédition :

Impérativement, cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accus de réception (LRAR). Elle doit être adressée dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis, ou de rédaction du procès verbal.

Motards et stationnement :

Le stationnement des motos sur les trottoirs est interdit par le code de la route (amende de 35 euros). Par tolérance, il n'y a généralement pas verbalisation. Dans le cas contraire, accompagner le formulaire de requete en éxonération par une lettre de contestation expliquant que la moto ne gènait pas la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et poussettes, ni les accès.

Notre document prévoit ce cas.

Modification du délais de contestation/paiement:

En mars 2004, ce délai est passé de 30 à 45 jour; cependant, certains anciens carnets sont toujours utilisés, avec le délais de 30 jours. Les pv sont alors totalement caduques. Notre document prévoit ce cas.

 

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Mise à jour: 3/10/08     Création Janvier 2004