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 Compromis de vente.

compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé "promesse synallagmatique", à ne pas confondre avec la promesse de vente, ou la promesse unilatérale, est l'acte d'avant contrat de vente le plus utilisé.

Il équivaut à un engagement définitif de vente et les deux parties ne peuvent plus se rétracter, c'est donc à la fois une promesse compromis de vented'achat et une  promesse de vente. Il peut se rédiger en étude de notaire, mais le plus souvent, il est rédigé sous seing privé, c'est à dire entre particuliers, en l'absence de notaire.

Sachez également, qu'une fois le compromis signé, l'agent immobilier (si présent) peut immédiatement exiger sa commission et l'Etat le paiement des droits de mutation (si le document est enregistré, ce qui n'est pas obligatoire).


Clause suspensive

La promesse ou le compromis de vente ont pour clause suspensive la non-obtention du prêt immobilier par l'acheteur. En cas de refus de sa banque, la vente est annulée et il récupére son acompte.

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Mise à jour: 16/07/08     Création Janvier 2004