document, formulaire, modele de lettre et lettre-type

 Demande de justificatif d'assurance.

 

Demande d'attestation ou preuve d'assurance d'un appartement ou pavillon en locationPrésentation du document :

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de présenter au bailleur, à la remise des clefs ainsi que chaque année, un justificatif prouvant qu'il a bien souscrit une assurance "habitation" pour les locaux qu'il a loué.

Si ce justificatif n'est pas envoyé spontanément, le bailleur peut en faire la demande, par la lettre présentée ici, qui sera envoyée sous forme recommandée avec ou sans accusé de réception.

A défaut de justificatif présenté dans le mois qui suit, le bailleur est en mesure de dénoncer le contrat de location si une clause le prévoit dans le dit contrat.

Aucun document n'est à joindre à cette demande.

 

Contact   Partenaires  Plan       Annoncez sur Adminidoc
Mise à jour: 27/01/06     Création Janvier 2004