document, formulaire, modele de lettre et lettre-type

Appel de loyer.

 

Avis d'échéance de loyerAussi appelé "avis d'échéance", ce document est émis par le bailleur à l'attention du locataire.

Ce n'est toutefois pas une obligation pour le bailleur, et l'absence de cet avis ne lève pas l'obligation de payer le loyer.

Le propriétaire devra préalablement y renseigner la période concernée, le montant du loyer, et des charges prvisionnelles.

Il n'est pas tenu de l'envoyer en lettre recommandée.

 

Afficher l'avis d'échéance de loyer  
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Mise à jour: Avril 2011     Création Janvier 2004